Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 978545be-1616-4652-99f7-5737c6e8a243
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038818828/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038818828/article-1/versions/978545be-1616-4652-99f7-5737c6e8a243/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L845-3
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (VD)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L815-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L845-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L845-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L845-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L845-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L845-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L845-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L845-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-5-1