Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f923a2ba-06b4-4a54-ad8d-09254689adbb
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038818832/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038818832/article-3/versions/f923a2ba-06b4-4a54-ad8d-09254689adbb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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