LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cd7f667-45f5-46a8-a122-505362dfd8a6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038823656/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038823656/article-4/versions/0cd7f667-45f5-46a8-a122-505362dfd8a6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L171-1, Art. L172-2, Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-8, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-16, Art. L322-10-1, Art. L332-20, Art. L332-25, Art. L428-21, Art. L428-29, Art. L437-13
- Code de la route.Art. L330-2
- Code forestier (nouveau)Art. L161-12
- Code de procédure pénaleArt. 28, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-9 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 230-10 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 28 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-5 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L171-1 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-10 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-11 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-12 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-13 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-16 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-2 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-4 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-5 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-8 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L332-20 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L332-25 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L428-21 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L428-29 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L437-13 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L330-2 (M)
- MODIFIE Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L171-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2222-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L428-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L428-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L437-13