LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 949bd2a3-c1b8-4156-8165-1bf856afd305
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038823658/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038823658/article-1/versions/949bd2a3-c1b8-4156-8165-1bf856afd305/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L131-11-1
II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'environnement - Section 2 : Office français de la biodiversité (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L110-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L131-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L131-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L131-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L131-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L131-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L131-16 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L131-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L131-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-11-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L110-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-16