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LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) - Article 42

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Mise à jour en retard — 89c31684-304b-46b0-862c-9339769eafa7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038824876/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038824876/article-42/versions/89c31684-304b-46b0-862c-9339769eafa7/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1413-3, Art. L1524-2

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