Code de l'environnement - Article L425-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86fc5933-c27e-46b5-afd8-3e4b7d6e8a6c
- Début de validité
- 27 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038832167/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038832167/article-l425-19/versions/86fc5933-c27e-46b5-afd8-3e4b7d6e8a6c/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13