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Article L262-51

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Version
Mise à jour en retard — d7f98e6a-2659-4d3a-8717-f7b291eae884
Début de validité
1 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019868847/2009-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019868847/article-l262-51/versions/d7f98e6a-2659-4d3a-8717-f7b291eae884/
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Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.



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