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Article L262-45

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Version
Mise à jour en retard — 7c9a80cf-fc57-425b-81ad-bd055d6150b5
Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006797288/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797288/article-l262-45/versions/7c9a80cf-fc57-425b-81ad-bd055d6150b5/
Sommaire de cette page

Les dispositions du chapitre 7 du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à l'allocation.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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  3. Version L262-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L262-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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