Code de l'action sociale et des familles - Article L262-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c745410e-34dc-42c4-a75c-077952defde6
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833712/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038833712/article-l262-45/versions/c745410e-34dc-42c4-a75c-077952defde6/
Sommaire du texte
Texte
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 32 ()
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 32 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code civil (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- CITATION Code du travail - art. R5133-17 (V)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-71 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L542-6
- CITATION Article L845-3
- CITATION Article L845-3
- CITATION Article L845-3
- CITATION Article L845-3
- CITATION Article L845-3
- CITATION Article L845-3
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L262-46
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L821-5-1
- CITATION Article L821-5-1
- CITATION Article L821-5-1
- CITATION Article L821-5-1
- CITATION Article L821-5-1
- CITATION Article L821-5-1