Code de la construction et de l'habitation - Article L312-3

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Version: Mise à jour en retard — 726c54a5-e8c0-4049-969e-5f8a4279195d
Début de validité: 1 septembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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  1. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Section 1 : Garantie de l'Etat.
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    Section 2 : Action des collectivités territoriales.
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    Article L312-2-1
    
    Article L312-3
    
    Article L312-3-1
    
    Article L312-4
    
    Article L312-4-1
    
    Article L312-5
    
    Article L312-5-2
    
    Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
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    Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    
    Chapitre V : Epargne-logement
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    Chapitre VI : Contrôle.
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    Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
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  6. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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  9. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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  1. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Section 1 : Garantie de l'Etat.
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    Article L312-2-1
    
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    Article L312-3-1
    
    Article L312-4
    
    Article L312-4-1
    
    Article L312-5
    
    Article L312-5-2
    
    Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
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    Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Chapitre V : Epargne-logement
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    Chapitre VI : Contrôle.
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
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  6. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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  9. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Texte
Historique
Provenance

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Les départements, les communes et leurs groupements peuvent soit garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des prêts prévus par l'article L. 831-1 (1° et 3°), soit exceptionnellement leur allouer des avances.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions d'octroi des garanties ou avances prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les règles du contrôle exercé sur les sociétés ou organismes bénéficiaires.