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Code de la construction et de l'habitation - Article L432-6

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Version
Mise à jour en retard — f8c39058-b6c1-4ef2-9cf9-2327b5f4c97a
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038834164/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038834164/article-l432-6/versions/f8c39058-b6c1-4ef2-9cf9-2327b5f4c97a/
Sommaire du texte

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 831-1.



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