Code de l'environnement - Article L423-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 503d0ea4-5791-4ce3-8c05-8f303777c1c1
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846728/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846728/article-l423-9/versions/503d0ea4-5791-4ce3-8c05-8f303777c1c1/
Sommaire du texte
Texte
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L223-6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L223-6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21