Code rural et de la pêche maritime - Article L223-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90fd9adb-8679-46fc-b324-d3400ae1ef5e
- Début de validité
- 24 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024396668/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024396668/article-l223-6/versions/90fd9adb-8679-46fc-b324-d3400ae1ef5e/
Sommaire du texte
Texte
Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu.
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 22, v. init.
- CONCORDANCE Code rural 366 bis I al. 1, 365 al. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L423-9 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2003 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Code rural - art. L223-5
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L223-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R228-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L223-5
- CITATION Article L223-5
- CITATION Article L223-5
- CITATION Article L223-5
- CITATION Article L223-5
- CITATION Article L223-5
- CITATION Article L223-5