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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article

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Mise à jour en retard — 79ba8830-73f3-4529-acd3-86272948a75c
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038868774/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038868774/article/versions/79ba8830-73f3-4529-acd3-86272948a75c/
Sommaire du texte

PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire

Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction.

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