Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 60 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3c5b45d-2e9c-4677-836b-70ff9b086ca8
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038868804/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038868804/article-60-bis/versions/d3c5b45d-2e9c-4677-836b-70ff9b086ca8/
Sommaire du texte
Texte
Un fonds de régulation garantit la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.