Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea3b2dcd-8a8a-4fa9-adcb-37d1b7ddce66
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038868808/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038868808/article-61/versions/ea3b2dcd-8a8a-4fa9-adcb-37d1b7ddce66/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement d'assurance chômage et celles au titre de l'annexe B du décret auquel est annexé le présent règlement sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, selon les modalités du régime applicable.
Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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