Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e78106f9-c292-4faa-bba0-fc900a4bf46a
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038868814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038868814/article-70/versions/e78106f9-c292-4faa-bba0-fc900a4bf46a/
Sommaire du texte
Texte
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA