Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e7ef3b7-46b3-4937-acdf-bbcd853d3775
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869068/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869068/article-5/versions/2e7ef3b7-46b3-4937-acdf-bbcd853d3775/
Sommaire du texte
Texte
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er de l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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