Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33ee41de-a0b8-41f3-95a1-2157edabb4c2
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869088/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869088/article-44/versions/33ee41de-a0b8-41f3-95a1-2157edabb4c2/
Sommaire du texte
Texte
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 38 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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