Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9b5178e-b2af-45f4-92c7-7752694cf2bd
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869090/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869090/article-37/versions/f9b5178e-b2af-45f4-92c7-7752694cf2bd/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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