Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a9129ee-f72a-4afa-aee7-2f5700e0a561
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869092/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869092/article-38/versions/6a9129ee-f72a-4afa-aee7-2f5700e0a561/
Sommaire du texte
Texte
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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