Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83016a24-c11c-4484-96a1-3d74458385b8
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869096/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869096/article-45/versions/83016a24-c11c-4484-96a1-3d74458385b8/
Sommaire du texte
Texte
L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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