Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f0b5161-9bb9-4305-a4e6-b773e538c246
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869108/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869108/article-66/versions/6f0b5161-9bb9-4305-a4e6-b773e538c246/
Sommaire du texte
Texte
Sont concernés par le présent titre les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5424-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-2
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