Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee1d975e-489c-41a8-aed7-11af17fc3b3a
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869110/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869110/article-67/versions/ee1d975e-489c-41a8-aed7-11af17fc3b3a/
Sommaire du texte
Texte
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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