Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a61f9b12-f3ad-4eac-850c-3dbcfe6b9c96
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869238/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869238/article-30/versions/a61f9b12-f3ad-4eac-850c-3dbcfe6b9c96/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au présent titre peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies au §1er de l'article 28 et à l'article 32 bis.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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