Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
  4. Annexes
  5. Annexe A
  6. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
  7. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
  8. Chapitre 5 : Paiement
  9. Section 4 : Périodicité
  10. Article 24

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 2019

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4760b7ef-43e6-4200-8203-960677fdb6b8
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869248/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869248/article-24/versions/4760b7ef-43e6-4200-8203-960677fdb6b8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5 bis
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe A Consulter cette section
      1. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
        1. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section
          1. Chapitre 1 : Bénéficiaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre 2 : Conditions d'attribution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre 3 : Durée d'indemnisation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre 5 : Paiement Consulter cette section
            1. Section 1 : Différés d'indemnisation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Délai d'attente Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Point de départ du versement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Périodicité Consulter cette section
              1. Article 24
            5. Section 5 : Cessation du paiement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 7 : Prestations indues Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : AUTRES INTERVENTIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : LES PRESCRIPTIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. ANNEXE I Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ANNEXE II Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. ANNEXE III Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. ANNEXE IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. ANNEXE V Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. ANNEXE VII Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. ANNEXE VIII Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. ANNEXE IX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. ANNEXE X Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. ANNEXE XI Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Annexe B Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5 bis
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe A Consulter cette section
      1. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
        1. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section
          1. Chapitre 1 : Bénéficiaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre 2 : Conditions d'attribution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre 3 : Durée d'indemnisation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre 5 : Paiement Consulter cette section
            1. Section 1 : Différés d'indemnisation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Délai d'attente Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Point de départ du versement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Périodicité Consulter cette section
              1. Article 24
            5. Section 5 : Cessation du paiement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 7 : Prestations indues Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : AUTRES INTERVENTIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : LES PRESCRIPTIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. ANNEXE I Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ANNEXE II Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. ANNEXE III Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. ANNEXE IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. ANNEXE V Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. ANNEXE VII Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. ANNEXE VIII Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. ANNEXE IX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. ANNEXE X Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. ANNEXE XI Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Annexe B Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les allocations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours calendaires.
Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Conformément aux articles 30 à 33, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.
Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances et des acomptes sur prestations.
Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, l'allocataire peut demander à bénéficier d'un acompte correspondant au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.
Les avances sur prestations correspondent au paiement, au terme d'un calcul provisoire, d'un montant déterminé préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 30 à 32.
Le nombre de jours indemnisables déterminés au terme de cette opération est affecté d'un coefficient, qui ne peut être inférieur à 0,8, fixé par décision du conseil d'administration de l'Unédic, ou, en l'absence d'une telle décision, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 30 et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 juillet 2019 Version 24 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données