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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 59

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Mise à jour en retard — caeeba37-cff9-46cc-afb6-3e2d4a701f1b
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869268/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869268/article-59/versions/caeeba37-cff9-46cc-afb6-3e2d4a701f1b/
Sommaire du texte


L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant sur le fondement de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou a prononcé sa nullité, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.

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  1. Version 59 — VIGUEUR

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