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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
  4. Annexes
  5. Annexe A
  6. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
  7. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
  8. Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
  9. Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles
  10. Sous-section 1 : Modalités de calcul
  11. Article 33

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 33

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En vigueur depuis le
29 juillet 2019

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Version
Mise à jour en retard — 3637fba6-fb3a-4eb6-9711-cdd587a9b64a
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869340/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869340/article-33/versions/3637fba6-fb3a-4eb6-9711-cdd587a9b64a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5 bis
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe A Consulter cette section
      1. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
        1. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section

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        2. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Consulter cette section
          1. Chapitre 1 : Les droits rechargeables Consulter cette section

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          2. Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle Consulter cette section
            1. Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle Consulter cette section

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            2. Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Modalités de calcul Consulter cette section
                1. Article 33
              2. Sous-section 2 : Révision du droit Consulter cette section

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          3. Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Consulter cette section

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        3. Titre III : AUTRES INTERVENTIONS Consulter cette section

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        4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI Consulter cette section

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        5. Titre V : LES PRESCRIPTIONS Consulter cette section

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        6. Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Consulter cette section

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        7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Consulter cette section

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        8. Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Consulter cette section

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        9. Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Consulter cette section

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        10. Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Consulter cette section

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        11. Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Consulter cette section

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        12. Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC Consulter cette section

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        13. Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Consulter cette section

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      2. ANNEXE I Consulter cette section

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      3. ANNEXE II Consulter cette section

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      4. ANNEXE III Consulter cette section

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      5. ANNEXE IV Consulter cette section

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      6. ANNEXE V Consulter cette section

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      7. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret Consulter cette section

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      8. ANNEXE VII Consulter cette section

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      9. ANNEXE VIII Consulter cette section

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      10. ANNEXE IX Consulter cette section

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      11. ANNEXE X Consulter cette section

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      12. ANNEXE XI Consulter cette section

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    2. Annexe B Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5 bis
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe A Consulter cette section
      1. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
        1. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section

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        2. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Consulter cette section
          1. Chapitre 1 : Les droits rechargeables Consulter cette section

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          2. Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle Consulter cette section
            1. Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle Consulter cette section

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            2. Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Modalités de calcul Consulter cette section
                1. Article 33
              2. Sous-section 2 : Révision du droit Consulter cette section

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          3. Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Consulter cette section

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        3. Titre III : AUTRES INTERVENTIONS Consulter cette section

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        4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI Consulter cette section

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        5. Titre V : LES PRESCRIPTIONS Consulter cette section

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        6. Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Consulter cette section

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        7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Consulter cette section

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        8. Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Consulter cette section

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        9. Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Consulter cette section

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        10. Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Consulter cette section

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        11. Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Consulter cette section

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        12. Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC Consulter cette section

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        13. Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Consulter cette section

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      2. ANNEXE I Consulter cette section

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      3. ANNEXE II Consulter cette section

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      4. ANNEXE III Consulter cette section

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      5. ANNEXE IV Consulter cette section

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      6. ANNEXE V Consulter cette section

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      7. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret Consulter cette section

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      8. ANNEXE VII Consulter cette section

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      9. ANNEXE VIII Consulter cette section

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      10. ANNEXE IX Consulter cette section

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      11. ANNEXE X Consulter cette section

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      12. ANNEXE XI Consulter cette section

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    2. Annexe B Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du présent titre, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il existe dans la période de référence mentionnée à l'article 11, un cumul des rémunérations issues de cette activité avec les rémunérations issues de l'une ou plusieurs des activités perdues. A défaut, les règles des articles 30 à 32 bis sont applicables.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 2019 Version 33 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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