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Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - Article 6

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Mise à jour en retard — 530f44ef-e063-4944-bc39-8bd27caccbec
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038870121/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038870121/article-6/versions/530f44ef-e063-4944-bc39-8bd27caccbec/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D137-1

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.

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