Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9859482-445a-48db-9869-202110b621ec
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038870125/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038870125/article-8/versions/c9859482-445a-48db-9869-202110b621ec/
Sommaire du texte
Texte
L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION 41 DN ter — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D137-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-1
- CITATION Code des assurances - art. D441-22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D137-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D137-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D441-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D441-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D441-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D441-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1