LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a860df3-400b-4cf4-bfaa-7a642f5f5884
- Début de validité
- 4 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038876110/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038876110/article-1/versions/5a860df3-400b-4cf4-bfaa-7a642f5f5884/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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