LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1) - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 36dccb0b-1fd6-4ba1-9542-a7eb2b83755c
Début de validité: 4 août 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038876112/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038876112/article-2/versions/36dccb0b-1fd6-4ba1-9542-a7eb2b83755c/

Sommaire du texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2

II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

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