Code de la construction et de l'habitation - Article D852-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b14771a-5e76-4bc3-a077-a3f7af73e93f
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878607/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878607/article-d852-2/versions/8b14771a-5e76-4bc3-a077-a3f7af73e93f/
Sommaire du texte
Texte
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D542-23
Création et codification
- CREE Article sans numéro