Code de la construction et de l'habitation - Article D852-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e68558e-4768-45ec-b58e-77c056156ab2
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878609/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878609/article-d852-1/versions/2e68558e-4768-45ec-b58e-77c056156ab2/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-23 alinéa 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 fin alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R831-17
- CONCORDANCE Article D542-23
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L852-2