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Code de la construction et de l'habitation - Article R842-14

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Version
Mise à jour en retard — a3f4685d-a1ac-4872-9f76-3f497890b2fc
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878657/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878657/article-r842-14/versions/a3f4685d-a1ac-4872-9f76-3f497890b2fc/
Sommaire du texte


Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.

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  1. Version R842-14 — VIGUEUR

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