Code de la construction et de l'habitation - Article R822-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1688e99b-5a0e-4f17-b346-d10040c205e5
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878949/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878949/article-r822-23/versions/1688e99b-5a0e-4f17-b346-d10040c205e5/
Sommaire du texte
Texte
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-1 alinéa 4 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-1 alinéa 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 alinéa 6 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R831-1
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article R351-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L822-2
- CITATION Article L822-2
- CITATION Article R823-4
- CITATION Article R823-4