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Code de la construction et de l'habitation - Article D842-9

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Version
Mise à jour en retard — 34afd5a2-46cb-44c2-8ca7-c94e46b1abeb
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878669/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878669/article-d842-9/versions/34afd5a2-46cb-44c2-8ca7-c94e46b1abeb/
Sommaire du texte


Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi.
Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

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  1. Version D842-9 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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