Code de la construction et de l'habitation - Article D842-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e98745a7-af33-4dc5-a6c3-5864a21f5fed
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878671/article-d842-8/versions/e98745a7-af33-4dc5-a6c3-5864a21f5fed/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont, notamment, pas pris en considération :
1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
2° Les prêts constituant une obligation au porteur.
Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-26 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-24 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R831-24
- CONCORDANCE Article D542-26
- CONCORDANCE Article D542-26
Création et codification
- CREE Article sans numéro