Code de la construction et de l'habitation - Article R841-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56b17022-8b9c-4556-bc58-3e2edec1e4d4
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878696/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878696/article-r841-2/versions/56b17022-8b9c-4556-bc58-3e2edec1e4d4/
Sommaire du texte
Texte
Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1 sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-6 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D542-6
- CONCORDANCE Article D542-6
- CONCORDANCE Article D542-6
- CONCORDANCE Article D542-6
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L841-1