Code de la construction et de l'habitation - Article D841-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 946c9a7b-6de7-4fa6-8882-e6dd78c12e9b
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878698/article-d841-1/versions/946c9a7b-6de7-4fa6-8882-e6dd78c12e9b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article D542-1
- CONCORDANCE Article D542-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L841-1