Code de la construction et de l'habitation - Article D832-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7279871-b6e0-40d3-820d-529a2711bfab
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878760/article-d832-4/versions/b7279871-b6e0-40d3-820d-529a2711bfab/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :
1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;
2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R351-28
- CONCORDANCE Article R351-28
- CONCORDANCE Article R351-28
Création et codification
- CREE Article sans numéro