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Code de la construction et de l'habitation - Article D832-3

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Version
Mise à jour en retard — 26f4ea75-3416-470f-8328-22b2388ca264
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878762/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878762/article-d832-3/versions/26f4ea75-3416-470f-8328-22b2388ca264/
Sommaire du texte


Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité :
1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;
2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.

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  1. Version D832-3 — VIGUEUR

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