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Code de la construction et de l'habitation - Article R824-30

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Mise à jour en retard — b10d6f28-1b67-42b9-8063-8714cb9b612f
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878804/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878804/article-r824-30/versions/b10d6f28-1b67-42b9-8063-8714cb9b612f/
Sommaire du texte


Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission.
Pour l'application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.

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