Code de la construction et de l'habitation - Article R824-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 499ee4ba-8dfe-46c5-8468-3f37d2731783
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878808/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878808/article-r824-28/versions/499ee4ba-8dfe-46c5-8468-3f37d2731783/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :
1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;
2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 IV première partie première phrase (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 IV première partie première phrase (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 II-E première partie première phrase (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-84 du 12 février 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-13 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-16 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-18 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R831-21-1
- CONCORDANCE Article D542-22
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1