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Code de la construction et de l'habitation - Article R824-12

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Mise à jour en retard — 27025680-2c57-4110-b06e-bc8de259b732
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878849/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878849/article-r824-12/versions/27025680-2c57-4110-b06e-bc8de259b732/
Sommaire du texte


A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette, pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.

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