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Code de la construction et de l'habitation - Article R824-13

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Mise à jour en retard — 17c5fccb-7adb-4f14-87a9-4a7a6cedb985
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878847/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878847/article-r824-13/versions/17c5fccb-7adb-4f14-87a9-4a7a6cedb985/
Sommaire du texte


Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.

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