Code de la construction et de l'habitation - Article R824-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8ecdd62-62d2-445a-b314-67b6fca84d09
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878873/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878873/article-r824-3/versions/a8ecdd62-62d2-445a-b314-67b6fca84d09/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 III (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 III (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 I-3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R831-21
- CONCORDANCE Article D542-19
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L633-1
- CITATION Article L633-1
- CITATION Article L633-1