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Code de la construction et de l'habitation - Article R823-23

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Version
Mise à jour en retard — e889a2e4-cb26-4c02-a776-d2e9108a9900
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878887/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878887/article-r823-23/versions/e889a2e4-cb26-4c02-a776-d2e9108a9900/
Sommaire du texte


Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version R823-23 — VIGUEUR

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