Code de la construction et de l'habitation - Article R821-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 576bca7a-b3fd-4281-8b98-fecbf85630dc
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038879019/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038879019/article-r821-3/versions/576bca7a-b3fd-4281-8b98-fecbf85630dc/
Sommaire du texte
Texte
En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R351-17
- CONCORDANCE Article R351-17
- CONCORDANCE Article R351-17
- CONCORDANCE Article R351-17
Création et codification
- CREE Article sans numéro