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Code de la construction et de l'habitation - Article R821-2

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Version
Mise à jour en retard — 89274f2c-a715-43eb-93f0-b7e711f56d75
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038879021/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038879021/article-r821-2/versions/89274f2c-a715-43eb-93f0-b7e711f56d75/
Sommaire du texte


Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.

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  1. Version R821-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V) — Cible absente ou non résolue

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